LES PRINCIPES D'ETABLISSEMENT D'UNE ESTIMATION IMMOBILIERE

La structure de Crédit Foncier Immobilier - Estimation laisse une autonomie importante aux chargés de missions en ce qui concerne l’organisation de leur activité. Néanmoins, ils sont liés à une éthique professionnelle basée sur le respect de principes et règles déontologiques.

  • Accomplir ses tâches en toute impartialité
  • Conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence
  • Respecter le secret professionnel
  • Mettre en oeuvre tous les moyens d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission
  • Conclure en toute conscience et bonne foi
  • Déposer ses conclusions dans les délais convenus et être en mesure de les justifier
  • S'obliger à respecter les principes déontologiques relatifs à l'exercice de son métier et garant du respect de leur indépendance

I. LE CONTENU DU RAPPORT

Le chargé de mission conserve toujours une marge d’appréciation dans l’ordonnancement de son rapport.

Il doit néanmoins respecter certains grands principes, afin que la présentation de la mission soit claire et compréhensible.

C’est pourquoi Crédit Foncier Immobilier - Estimation a normalisé les rapports d’évaluation qui comportent :

  • Mission
    • Identité du client
    • Identification du bien à évaluer
    • Date de la visite de l'évaluation
    • Date de la rédaction du rapport d'évaluation
    • Numéro de dossier

 

  • Situation géographique et localisation
    Elle est définie dans le rapport d'évaluation par :
    • L'environnement du bien
    • Le caractère du bien
    • Les particularités éventuelles
    • La sectorisation ou localisation du bien (environnement et voisinage)
    • Les commodités (desserte routière, commerces, écoles, transports urbains)

 

  • Description du bien
    • Nature et consistence des biens
    • Surface du terrain et des bâtiments
    • Etat d'entretien général des biens. Si des travaux de gros œuvre, second œuvre ou finition sont à prévoir, le chargé de mission doit éclairer son mandant sur la qualité de l’entretien avec ses conséquences sur la valeur du bien.
    • Equipements (éléments de confort)
    • Annexes aux locaux ou à l’immeuble : loggia, balcon, parking, cave, etc...

 

  • Evaluation
    • La valeur vénale :

      Elle est exprimée hors frais d'acquisition (publicité, frais d'actes et honoraires).

      L’estimation de cette valeur résulte de la méthode d’évaluation par comparaison ou sur la base de la rentabilité locative.

    • Commentaires sur le marché :

      Ils consistent à donner une appréciation détaillée des biens au regard de leur utilisation et des conditions du marché dans lesquelles ils se situent.

    • Points de comparaison :

      La méthode par comparaison consiste à comparer le bien évalué à des transactions effectuées sur des biens équivalents en nature et en localisation, à une date la plus proche possible de la date d’évaluation.

      Les éléments de comparaison sont issus de la base de données des notaires, de la base de données de Serexim, des annonces publiées par les professionnels de l'immobilier, de la cote des valeurs vénales, ou toutes autres sources jugées opportunes.

 

  • Commentaires généraux

    Ils sont assortis de réserves éventuelles concernant le bien, son utilisation actuelle ou future sur le marché sur lequel il se situe.

II. REGLES DE PROCEDURE ET RESPECT DES SUPPORTS UTILISES

  • Les demandes d'Etat d'Avancement de Travaux

    Au sein de la demande doit obligatoirement figurer ; en plus des renseignements complets du client ; l’adresse complète du gage, le nom du constructeur (ou son représentant) ainsi que son numéro de téléphone (téléphone entreprise, portable).

    Pour les chantiers dans les lotissements, doivent être joints systématiquement le plan de masse en rappelant le N° de dossier, le nom et prénom du client concerné ainsi que le nom du demandeur et de son service. Ce document a pour objectif d’éviter les erreurs de localisation du lot, génératrices de délais supplémentaires.

    Pour les dossiers en Loi MALRAUX, il convient de fournir outre le plan masse, un plan de niveau (si possible) et les numéros des lots de copropriété, ainsi que les références du Maître d’Œuvre ou de l’Architecte.

    Ces informations complètes permettront d’attribuer rapidement les missions, faciliteront les prises de rendez-vous et éviteront les recherches sur le bien concerné génératrices de délais supplémentaires.

  • Les demandes d'estimation

    Les demandes d’estimations doivent impérativement nous parvenir par courrier ou e-mail sous la forme d’un document normalisé ou via le site Internet de SEREXIM.

    Ces informations complètes permettront d’attribuer rapidement les missions, faciliteront les prises de rendez-vous et éviteront les recherches sur le bien concerné génératrices de délais supplémentaires.

III. LE RESPECT DES DELAIS

La remise des conclusions d’une évaluation sera effectuée, dans un délai de maximum de 5 jours ouvrés, à compter du lendemain de la date de rendez-vous du chargé de missions.

Si pour quelque raison que ce soit le chargé de mission n’a pu convenir d’un rendez-vous, sous 72 h maximum pour visiter le bien, il devra en informer son mandant afin d’obtenir d’autres informations lui permettant de procéder à l’évaluation dans les plus brefs délais.

La communication des conclusions d’un rapport dans les délais convenus est partie intégrante des objectifs du chargé de missions.